Bruxelles, le 29 avril 2021-
« La Commission européenne a publié aujourd’hui son étude, réalisée à la demande du Conseil de l’UE, sur les « nouvelles techniques génomiques », qui suggère que la législation actuelle sur les OGM n’est pas « adaptée aux progrès scientifiques et technologiques » des nouvelles techniques de modification génétique. ECVC dénonce cette tentative de la Commission européenne de camoufler son inaction quant à l’application de la législation OGM actuelle, et dénonce également l’influence considérable des lobbys agro-industriels sur les résultats de cette étude.
Depuis la publication de l’arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) du 25 juillet 2018 confirmant que tous les nouveaux OGM doivent être soumis aux dispositions de la réglementation, la Commission a refusé avec obstination d’harmoniser son application par l’ensemble des pays de l’Union. L’harmonisation du marché unique est pourtant une de ces premières missions. Pour justifier son forfait, elle propose aujourd’hui de modifier cette réglementation afin qu’on ne lui demande plus de l’appliquer.
La Commission s’associe aux lobbys industriels pour énumérer les mêmes promesses jamais réalisées déjà avancées il y a vingt ans pour promouvoir les OGM transgéniques : diminution des pesticides, augmentation des rendements, adaptation aux changements climatique. 90 % des brevets revendiqués sur les nouveaux OGM concernent cependant des plantes pesticides rendues tolérantes aux herbicides. Alors que la Commission prétend aujourd’hui que les nouvelles techniques de modification génétique ont le potentiel de « contribuer à un système alimentaire plus durable dans le cadre des objectifs du « Green Deal » européen et de la stratégie « de la ferme à la fourchette » », ECVC réitère que seule l’agroécologie paysanne permet des récoltes abondantes et résilientes face aux changements climatiques tout en abandonnant les pesticides, ce que la modification de quelques gènes ne permettra jamais.
La Commission prétend ensuite que la réglementation actuelle n’est pas applicable parce qu’on ne pourrait pas les distinguer des plantes issues de sélection traditionnelle. L’Union européenne est pourtant la championne de la traçabilité qui permet d’étiqueter de nombreux produits de qualité que les analyses génétiques ne permettent pas de distinguer (DOP, élevage en plein air…) pourquoi ne pourrait-elle pas le faire pour les nouveaux OGM ?
De plus, les techniques génétiques permettent de distinguer toute plante ou animal multipliés au laboratoire par culture puis régénération in vitro de leurs cellules, cultures indispensables à toutes les techniques de modifications génétiques développées aujourd’hui. Ces cultures cellulaires in vitro génèrent de multiples modifications génétiques non intentionnelles qui ne se produisent jamais naturellement. C’est sans doute pour cela que la Commission européenne a modifié discrètement la commande du Conseil européen qui lui demandait de s’appuyer sur l’arrêt de la CJUE. En effet, alors que la CJUE confirme que toutes les techniques de modification génétique apparues ou principalement développées avant 2001 rentrent dans le champ d’application de la réglementation, la Commission a supprimé le terme « principalement » pour ne s’intéresser qu’aux techniques apparues après 2001. Cela lui permet d’évacuer les cultures cellulaires in vitro avec toutes les autres techniques qui sont apparues peu avant 2001 mais se sont principalement développées après cette date, comme la transgenèse dont personne ne conteste pourtant la réglementation.
La Commission européenne annonce l’ouverture d’une consultation publique pour explorer les options politiques dans les prochains mois. Pour ECVC, la Commission doit rapidement revoir sa copie afin d’ouvrir un débat public sur de bonnes bases et non sur des mensonges.
Afin de garantir le droit des paysan.ne.s de choisir librement et d’avoir accès en toute transparence à des informations sur les plantes cultivées, mais aussi le droit des citoyen.ne.s de savoir quels types de produits se retrouvent dans leur assiette, ECVC s’oppose à toute modification de la réglementation européenne actuelle. Nous refusons une appropriation de la chaîne alimentaire par une poignée de multinationales grâce aux brevets qu’elles déposent sur ces OGM. Pour cette raison, et en vertu du principe de précaution, tous les OGM doivent rester réglementés par le droit communautaire en la matière, comme l’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 25 juillet 2018. »
Contacts :
Guy Kastler – ECVC Groupe de Travail sur les semences : +33 603945721 (FR)
Antonio Onorati – Comité de coordination : +39 3408219456 (EN, FR, IT, ES)
